CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société DARK SMILE TICKETS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 22 avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 448 353 (ci-après « Dark Smile ») et tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») du site internet https://www.darksmile.tickets (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales sont notamment destinées à régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder aux contenus du Site, créer un compte personnel sur le Site, procéder à l’achat de billets de spectacle en ligne.

L’accès au Site par un internaute suppose qu’il accepte et respecte l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications par Dark Smile, sans préavis ni notification. Les Conditions Générales applicables sont en principe celles en vigueur sur le Site à la date d’utilisation du Site. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les Conditions Générales applicables pour l’achat de billets de spectacle sur le Site sont celles applicables au moment de la Confirmation de la Commande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé par courrier électronique des modifications des CGV.

Le silence de l’Utilisateur à réception de la notification présume irréfragablement de son acceptation des modifications au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite notification.

Tout refus du nouveau contenu des CGV par l’Utilisateur doit être suivi de sa désinscription du Site ou d’un courrier électronique adressé à Dark Smile.

2. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE

 Services réservés aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel

Les services suivants (ci-après les « Services ») sont réservés aux Utilisateurs ayant ouvert un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») sur le Site :

•	Accès et modification des informations utilisateur d’un espace personnel unique et individuel ;

•	Récupération des billets électroniques achetés sur le site.

•	De manière générale, tout accès à des services payants qui pourront être vendus ou mis à disposition sur le Site.

Le seul accès au Site et aux contenus en libre accès n’implique pas la création d’un Compte Utilisateur. Il est totalement gratuit, sous réserve des frais de connexion à Internet qui demeurent dans tous les cas à la charge de l’Utilisateur.

. Informations personnelles requises pour la création d’un Compte Utilisateur

Pour créer son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit effectuer un paiement sur le site Darsmile.tickets.

Il a ensuite accès à ses informations sur la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil du Site.

Après avoir validé son panier, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations personnelles suivantes :

Prénom, Nom, (entreprise si nécessaire), pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, adresse de messagerie et numéro de téléphone.

Ces informations personnelles sont destinées à permettre d’identifier l’Utilisateur et à faciliter les envois postaux pour les produits physiques et l’accès sécurisé au Site et aux Services.

Ces informations personnelles seront protégées dans les conditions définies au point 7 ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, à jour et exactes.

Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur seraient incomplètes, la création d’un Compte Utilisateur lui sera refusée.

Si Dark Smile a connaissance que tout ou partie des informations communiquées sont erronées, Dark Smile se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Le Compte Utilisateur est nominatif et strictement personnel. Le partage, le prêt, le don, le transfert et la vente de Comptes Utilisateurs sont formellement interdits.

A défaut, Dark Smile se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.

. Capacité juridique et acceptation expresse des Conditions Générales

La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes qui sont juridiquement capables de contracter.

Elle est réservée aux Utilisateurs qui auront expressément consenti aux présentes Conditions Générales en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de vente ».

L’Utilisateur recevra la confirmation de la création de son Compte Utilisateur sur l’adresse électronique communiquée lors de son inscription.

L’Utilisateur sera alors invité à confirmer l’adresse électronique qui sert à l’identifier (ci-après l’« Identifiant de Connexion ») et à choisir un mot de passe (ci-après le « Mot de Passe »).

Le Mot de Passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen de son Mot de Passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, ou en cas de perte ou de vol de son Mot de Passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Dark Smile qui prendra les mesures nécessaires pour bloquer le Compte Utilisateur dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur connecté à son compte utilisateur peut se procurer un ou plusieurs billet(s) de spectacle, nominatif(s), sur plan ou en placement libre selon l’organisation du lieu dans lequel l’événement se déroule, et dans la limite des stocks disponible. Les conditions de cet achat sont détaillées aux points 4 et 5 ci-après.

La sélection de la place de spectacle que l’Utilisateur souhaite commander s’effectue en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » situé directement sous le service.

L’utilisateur devra ensuite valider sa commande dans la rubrique « Mon panier » accessible depuis la rubrique « Mon compte » du site.

Un récapitulatif de commande détaillera les caractéristiques des services sélectionnés par l’Utilisateur ainsi que leur prix TTC incluant les éventuels frais de port en cas d’achat de billets physiques.

L’Utilisateur pourra alors confirmer sa commande, en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement de sa commande dans les conditions détaillées au point 3.2 ci-après.

La commande sera considérée comme définitivement validée par l’Utilisateur lorsque celui-ci aura cliqué sur le bouton « Payer ».

Le paiement de la commande doit intervenir immédiatement après la confirmation de la commande de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée et pourra être automatiquement annulée par le système, après une temporisation laissée à la discrétion de Dark Smile. Le fait de mettre une place dans son panier électronique ne vaut pas réservation temporaire ni définitive. La temporisation indicative, modifiable à tout moment et sans préavis ni notification, est de 10 min. Au-delà, la place mise dans le panier de l’utilisateur est automatiquement libérée. 

Lors de la création de compte l’Utilisateur recevra un courrier électronique sur l’adresse électronique correspondant à son compte utilisateur qui confirmera la disponibilité du service commandé et la bonne prise en compte de sa commande par Dark Smile.

La commande sera parfaite dès la réception du paiement par la société Dark Smile.

Le site DSTICKETS.FR est édité par la société DARK SMILE TICKETS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 22 avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 448 353.

Il a pour directeur de la publication et responsable de la rédaction Monsieur Mickael DION.

la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.174.560 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 424 761 419 – Code APE 2620Z – n° TVA FR 22424761419 – dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

La Conquête de L'Ouest par DSTickets

.⁠ ⁠Traitement de données à caractère personnel

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à Dark Smile de traiter et exécuter les commandes de l’Utilisateur.

Dark Smile s’engage en tout état de cause à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.

Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 puis par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations indispensables à Dark Smile pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

La durée du traitement des données est de 10 années.

Dark Smile est susceptible d’adresser à l’Utilisateur des courriers électroniques pour le faire bénéficier des offres promotionnelles annoncées sur le Site, dans le strict respect de la réglementation applicable, et sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur.

En tout état de cause, Dark Smile n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur lors de sa commande, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement.

 ⁠Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression 

L’Utilisateur peut consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Site.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

•⁠  ⁠À travers la rubrique « Mon compte » du Site dans laquelle l’Utilisateur peut modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations le concernant ;

•⁠  ⁠En adressant un courrier électronique ou un courrier postal au service clientèle de Dark Smile dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact » du Site.

La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont destinés à simplifier et améliorer la visite du Site.

Lorsque l’Utilisateur passe une commande de Services sur le Site, ses identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à l’ordinateur de l’Utilisateur.

Les informations personnelles de l’Utilisateur pourront permettre à Dark Smile de lui adresser les communications électroniques suivantes :

•⁠  ⁠Confirmation de la création du Compte Personnel de l’Utilisateur et rappel de ses identifiant et mot de passe ;

•⁠  ⁠Confirmation de clôture de compte de l’Utilisateur ;

•⁠  ⁠Confirmation d’une commande de l’Utilisateur ;

•⁠  ⁠Modification ou annulation d’une commande de l’Utilisateur ;

•⁠  ⁠Réponse à toute demande de l’Utilisateur adressée à Dark Smile ;

•⁠  ⁠Information sur les offres promotionnelles annoncées sur le Site.

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